Conventions administratives
Les conventions règlent les procédures administratives entre les organisations d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie, en particulier aussi les contrôles des fournisseurs de prestations effectués par les assureurs-maladie.
Conventions administratives soins ambulatoires aigus et de transition SAT
Cette convention règle les procédures administratives entre les organisations d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie, en particulier aussi les contrôles des fournisseurs de prestations effectués par les assureurs-maladie.
Convention tarifaire AI/AA/AM
La convention définit les tarifs appliqués par les assureurs respectifs pour rembourser les prestations fournies par les organisations d'aide et de soins à domicile. Ces tarifs sont unifiés pour l’ensemble de la Suisse. En outre, les conventions réglent les procédures administratives entre les organisations d’aide et de soins à domicile et les assureurs, en particulier en ce qui concerne la facturation.
