Cadre réglementaire
En tant qu’instrument de gestion de la qualité, le manuel de qualité doit toujours être considéré en relation avec des directives (légales) supérieures.
Niveau national
L’art. 58 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) est consacré au développement de la qualité, l’art. 58a étant particulièrement pertinent pour les organisations d’aide et de soins à domicile. Il stipule que les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs doivent conclure des conventions de qualité définissant des mesures de développement et d’amélioration de la qualité et réglementant les mesures de qualité correspondantes. Pour pouvoir facturer des prestations à l’assurance-maladie obligatoire, les fournisseurs de prestations doivent respecter les règles contenues dans ces conventions de qualité.
L’art. 77 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) règle en détail la mise en œuvre des conventions de qualité. De plus, l’art. 58g de l’OAMal fixe des exigences structurelles pour l’admission de nouveaux fournisseurs de prestations par les cantons.
L’art. 58 LAMal contient également le mandat confié au Conseil fédéral consistant à fixer tous les quatre ans les objectifs de développement de la qualité. Les conventions de qualité doivent également s’orienter vers ces objectifs. La nouvelle stratégie qualité du Conseil fédéral constitue le cadre des objectifs quadriennaux.
Niveau cantonal et communal
Des exigences de qualité sont également fixées au niveau cantonal ou communal, le plus souvent dans le cadre de l’autorisation d’exploiter ou du contrat de prestations délivré par les autorités compétentes ou négocié avec les organisations d’aide et de soins à domicile. De plus, plusieurs cantons disposent de législations propres qui définissent des exigences de qualité pour les fournisseurs de prestations dans leur canton.
Autres exigences légales
D’autres réglementations légales nationales, cantonales ou supérieures (p. ex. dans le domaine de la protection des données ou de la sécurité au travail) ne sont intégrées que de manière ponctuelle dans ce manuel de qualité et aucune référence n’y est faite. Il est de la responsabilité des organisations d’aide et de soins à domicile de respecter les réglementations et dispositions légales qui leur sont applicables.
