Conventions administratives soins ambulatoires aigus et de transition SAT
Aide et soins à domicile Suisse et l’Association Spitex privée Suisse (ASPS) ont conclu des conventions administratives pour les soins ambulatoires aigus et de transition (SAT) avec tarifsuisse sa, la communauté d'achat HSK ainsi que la CSS Assurance-maladie SA.
Cette convention règle les procédures administratives entre les organisations d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie, en particulier aussi les contrôles des fournisseurs de prestations effectués par les assureurs-maladie.
Les tarifs ne sont pas réglés dans la convention administrative SAT. Ils doivent être fixés au niveau cantonal - par convention tarifaire ou par décision du canton.
Adhésion
Tous les fournisseurs de prestations d'aide et de soins à domicile peuvent adhérer aux conventions administratives.
- Les organisations d'aide et de soins à domicile qui sont membres d’un membre A d’Aide et soins à domicile Suisse (associations cantonales et organisations cantonales comparables) adhèrent gratuitement aux conventions.
- Les prestataires qui ne sont ni membres d'un membre A d'Aide et soins à domicile Suisse, ni de l'Association Spitex privée Suisse (ASPS) paient une taxe d'adhésion unique de CHF 2000 ainsi qu'une participation annuelle aux frais de CHF 700.
- Les membres de l'Association Spitex privée Suisse (ASPS) adhèrent aux conventions par le biais de l'ASPS. Vous trouverez la documentation d'adhésion sur le site Internet de l'ASPS www.spitexprivee.swiss.
Mutations
Il est important que les organisations d'aide et de soins à domicile annoncent tous les changements de nom et d'adresse
- sur ce site web, en les modifiant dans leur compte d'utilisateur et
- directement à la SASIS SA, département RCC, par e-mail: zvr@sasis.ch
En cas de fusions, il est important de suivre la procédure d’annonce concernant le RCC et le GLN conformément à la marche à suivre (voir colonne de droite) et de ne pas demander un nouveau GLN directement à HCI Solutions SA.
